Assurance | Contrats d'assurance

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.

La clause d’une police d’assurance excluant la garantie de l’assureur d’une copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Dès lors, l’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Seuls sont susceptibles d’interrompre la prescription, les actes de procédure délivrés par le titulaire de l’action en responsabilité décennale. Les assignations délivrées par l’assureur dommages-ouvrage qui n’était pas subrogé dans les droits de son assuré ne sont pas interruptives de prescription.

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage en cas de désordres ultérieurs survenus à la suite de travaux de reprise.

Dans le cadre de l’article R. 112-1 du code des assurances et de l’obligation d’information relative à la prescription en découlant, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de prescription biennale prévus à l’article L. 114-2 de ce code.

Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente et ne constitue pas un défaut de livraison.

Le point de départ de l’action en garantie décennale étant fixé à la date de la réception des travaux, la réparation de désordres intervenue selon trois paliers successifs fait l’objet de trois réceptions distinctes.

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.