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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Caractère rétroactif de l’article L. 443-1 du code des assurances

L’article L. 443-1 du code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, est d’application rétroactive.

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i), du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception.

par Camille Dreveau

Revenir à l’essentiel pour sortir de la crise du logement

Dans un document d’une quinzaine de pages intitulé L’habitat essentiel, une proposition, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) donne ses solutions de manière à remédier à la crise du logement (il manquerait, en France, entre 500 00 et 1 million de logements).

Il est ainsi proposé de « revenir à la fonction première d’un logement, allégé des fonctions secondaires qui en alourdissent le prix, pour permettre à tous de se loger en location et accession ». 

par Yves Rouquet

Non-respect d’un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d’un groupement de maîtrise d’œuvre

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

par Fanny Garcia

Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle

L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.

par Camille Dreveau

La déclaration initiale des risques par le souscripteur

La déclaration initiale des risques est une des principales obligations légales pesant sur le souscripteur d’un contrat d’assurance et toute fausse déclaration est sévèrement sanctionnée. Le législateur en a néanmoins facilité l’exécution en imposant seulement à l’assuré de répondre aux questions posées. La déclaration des risques prend alors traditionnellement la forme d’un questionnaire dont l’appréciation stricte par la jurisprudence ne laisse, de manière justifiée, aucune place à un quelconque devoir de collaboration. Les assureurs ont également développé un autre type de dé

Précisions sur le champ d’application de la loi « Prévoyance » du 31 décembre 1989

Le contrat souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n’entre pas dans le champ d’application de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Prévoyance ».

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Assurance dommages-ouvrage : les limites temporelles de la réclamation

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code. 

par Camille Dreveau

Application de la loi Badinter aux accidents intervenus lors d’une cascade

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur.

par Gaylor Rabu

Date d’appréciation d’une fausse déclaration intentionnelle : précisions en cas de cession du véhicule

En cas d’avenant à un contrat d’assurance signé à la suite de la cession d’un véhicule puis de la reprise d’un nouveau, la fausse déclaration intentionnelle s’apprécie à la date de souscription du contrat initial.

par Thibault de Ravel d'Esclapon