Assurance | Contrats d'assurance

En l’absence de désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage assuré ou de nature à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le remboursement de la provision allouée par le juge des référés. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 27 mai 2010.

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

Une banque ayant délivré les fonds nécessaires au paiement des premiers travaux d’une maison individuelle avant d’être en possession de l’attestation de garantie de livraison n’engage pas sa responsabilité à l’égard du garant.

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Ses dispositions essentielles ont été précédemment commentées sur Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 1^er mars 2010, obs. Vincent isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834) et entreront en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 mars 2015.

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

Dans son numéro de février 2010, la RDI consacre un article à l’arrêté du 19 novembre 2009 en matière d’assurance construction et s’intéresse au contentieux des cartes communales.
Au sommaire :

L’article de Pascal Dessuet sur l’arrêté du 19 novembre 2009 instaurant de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire ;

L’article d’Olivier Chambord et Pierre-Antoine Martin relatif au contentieux des cartes communales.