Assurance | Contrats d'assurance

L’expiration de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité de droit commun.

Lors de l’établissement du procès-verbal de réception, les réserves relatives au défaut de conformité de l’immeuble aux normes parasismiques n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement a seul qualité pour déclarer le dommage qui se manifeste avant toute réception et percevoir l’indemnité destinée aux réparations qui s’imposent.

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. C’est sur cette règle élémentaire de droit processuel que la troisième chambre civile s’appuie dans un arrêt du 18 novembre 2009, pour censurer une cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du maître de l’ouvrage, avait retenu que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage avait interrompu la prescription de l’action en garantie décennale.

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) apporte un correctif à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet, alors que ce texte (dans sa rédaction issue de la loi « Logement et exclusion », n° 2005-323 du 25 mars 2009) interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire de demander à ce dernier un cautionnement, la loi nouvelle précise que cette règle ne vaut pas lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.