Assurance | Contrats d'assurance

Le droit de jouissance de l’immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l’ouvrage lui permettant d’agir sur le fondement de la garantie décennale.

La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.

Si, exceptionnellement, l’interruption de la prescription d’une action peut s’étendre à une autre action lorsqu’elles tendent vers un but commun, cette règle ne peut s’appliquer s’agissant d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance « responsabilité décennale ».

Une centrale énergétique destinée à la climatisation d’un bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil en raison de sa « conception, de son ampleur et de l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière ».

Un assureur dommages ouvrage ne respectant pas le délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances se prive de la faculté d’opposer toute cause de non-garantie et ne peut plus invoquer la nullité du contrat.

Au sommaire du numéro de février 2009 :

Un article de Hugues Périnet-Marquet sur « Le décret du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeubles à rénover » ;

Un article de Pascal Dessuet sur « Le décret sur le plafonnement des polices d’assurance-construction ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’achèvement prévue à l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, la notion d’achèvement de l’immeuble renvoie à celle prévue à l’article R. 261-1 du même code.

Au sommaire du numéro de janvier 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit public », par Yves Gaudemet ;

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », par Hugues Périnet-Marquet ;

« La possibilité de demander une autorisation d’urbanisme à plusieurs », par Pierre Soler-Couteaux ;

« Le point actuel sur la réforme de l’urbanisme commercial », par Fernand Bouyssou ;

« L’actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement », par Stéphane Braconnier ;