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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Vente en l’état futur d’achèvement et assurance dommages-ouvrage

Le vendeur en l’état futur d’achèvement a seul qualité pour déclarer le dommage qui se manifeste avant toute réception et percevoir l’indemnité destinée aux réparations qui s’imposent.

par H. Berrah

Assurance dommage : opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par A. Huc-Beauchamps

Actions du maître de l’ouvrage et de l’assureur dommages-ouvrage : interruption de la prescription

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. C’est sur cette règle élémentaire de droit processuel que la troisième chambre civile s’appuie dans un arrêt du 18 novembre 2009, pour censurer une cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du maître de l’ouvrage, avait retenu que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage avait interrompu la prescription de l’action en garantie décennale.

par S. Lavric

Étudiant ou apprenti: le bailleur assuré contre les risques locatifs peut exiger un cautionnement

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) apporte un correctif à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet, alors que ce texte (dans sa rédaction issue de la loi « Logement et exclusion », n° 2005-323 du 25 mars 2009) interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire de demander à ce dernier un cautionnement, la loi nouvelle précise que cette règle ne vaut pas lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

par Y. Rouquet

Responsabilité des constructeurs et garantie de bon fonctionnement

L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

par H. Berrah

Au sommaire de la RDI 11/2009

Au sommaire du numéro de la RDI de novembre 2009 :
- Un article de Patrick E. Durand sur l’ensemble immobilier unique et la pluralité de permis de construire ;
- Un article de Patricia de Lescure s’intéressant à la réception de travaux et l’achèvement de l’ouvrage.

par A. Vincent

Désordres futurs et mise en jeu de la garantie décennale

Pour mettre en jeu la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, les désordres qui y sont visés doivent survenir avec certitude dans le délai décennal.

par A. Vincent