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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Assurance construction : conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur de sa décision sur la garantie

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L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. 

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Assurance construction

L’assureur subrogé, oui, mais jusqu’où ?

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L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances. Il résulte de ce texte que la subrogation légale qu’il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l’assuré contre le responsable.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
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Assurance (Contrat)

La Cour de cassation imperméable à la clause d’exclusion « défauts d’étanchéité »

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Le contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit en application de la délibération du 1er décembre 1983 de l’Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ne peut pas exclure d’autres dommages que ceux résultant, au moins en partie, d’une des causes limitativement énumérées en son article 6. La clause excluant les désordres résultant de défauts d’étanchéité doit ainsi être réputée non écrite.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Matières OASIS: 
Assurance construction
Assurance (Contrat)

Caractères très apparents : de la nécessité d’attirer spécialement l’attention de l’assuré

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Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elles édictent.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Matières OASIS: 
Assurance de groupe
Assurance (Contrat)

Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie

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Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

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L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.  

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Oui
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Conception de la faute intentionnelle : l’âne incendiaire ou l’âme incendiaire ?

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Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Oui
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Assurance (Contrat)

Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie

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La Cour de cassation se livre à deux rappels intéressants en droit de la consommation au sujet de la clause d’exclusion de garantie et du principe du contradictoire sur la recherche de l’alcoolémie pour l’application d’une telle clause.

par Cédric Hélaine
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Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion « mal de dos »

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La clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle mentionne « et autre "mal de dos" », n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
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