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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Assurance dommages-ouvrage : restitution à défaut d’affectation

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémentaire

La Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation. L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : un défaut de sécurité n’est pas une faute

Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : notion d’implication du véhicule

Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Panneaux isolants : nouvelle pierre à une jurisprudence en construction

Un panneau isolant indifférencié et produit en série ne saurait recevoir la qualification d’EPERS dès lors qu’il n’a pas été fabriqué pour les besoins spécifiques du chantier.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Du strict formalisme de l’exception de non garantie

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage exercée par un tiers payeur.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

FGAO : absence de déduction de la prestation de compensation du handicap

La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux immobiliers

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

On retiendra notamment de ce texte qu’il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie la fixation :

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non