Assurance | Responsabilité

C’est à l’assureur et non à l’assuré qu’incombe l’offre d’indemnisation du véhicule impliqué, de sorte que ce dernier ne peut être condamné à la pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal.

La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.

La Cour de cassation précise l’amplitude de l’obligation de conseil pesant sur l’assureur et le courtier au profit de l’assuré. Indépendante de l’information documentaire, elle doit être adaptée à la complexité de l’opération et répondre à la situation personnelle de l’intéressé.

Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.

Le doublement de l’intérêt légal, prévu en cas de retard dans l’offre d’indemnisation de l’assureur, peut faire l’objet d’une capitalisation au sens de l’article 1154 du code civil.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

Le manquement contractuel de l’assureur peut être à l’origine d’un préjudice subi par les cautions. Dans cette éventualité, l’action intentée par ces cautions, tiers au contrat d’assurance, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Parce qu’il est subrogé dans les droits de la victime et mandataire de celle-ci une fois qu’il a satisfait à sa demande d’aide au recouvrement, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) dispose d’un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive et dès lors d’un titre exécutoire sur lequel fonder sa demande de saisie. 

En cas d’absence d’offre d’indemnité dans les délais, l’assiette du doublement du taux de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances est constituée par les sommes offertes par l’assureur. De plus, si le juge a la possibilité de réduire cette possibilité en raison de circonstances non imputables à l’assureur, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire.