Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Fait des choses : l’acceptation des risques sportifs n’est pas opposable

Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Avocat détournant de l’argent : les conditions pour que l’assurance fonctionne

La cour d’appel de Paris a condamné l’assureur du barreau de Bordeaux à indemniser un justiciable, victime de plusieurs détournements de fonds commis par son avocat. Le client, malgré son inattention, n’a commis aucune faute concourant à son préjudice permettant à l’assureur de décliner sa garantie.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Doublement des intérêts et défaut d’offre d’indemnisation dans le délai : compétence du juge pénal

Le juge pénal est compétent pour prononcer la sanction du doublement des intérêts du montant de l’indemnité qu’il alloue à la victime à défaut d’offre formulée dans les délais par l’assureur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité civile : opposabilité de la condamnation judiciaire de l’assuré

Pour l’assureur responsabilité civile, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue la réalisation, dans son principe comme dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

L’offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué

C’est à l’assureur et non à l’assuré qu’incombe l’offre d’indemnisation du véhicule impliqué, de sorte que ce dernier ne peut être condamné à la pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

ONIAM : application immédiate des règles nouvelles

La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de conseil de l’assureur : la nécessité d’un conseil personnalisé

La Cour de cassation précise l’amplitude de l’obligation de conseil pesant sur l’assureur et le courtier au profit de l’assuré. Indépendante de l’information documentaire, elle doit être adaptée à la complexité de l’opération et répondre à la situation personnelle de l’intéressé.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Capitalisation des intérêts en cas de retard de l’offre d’indemnisation

Le doublement de l’intérêt légal, prévu en cas de retard dans l’offre d’indemnisation de l’assureur, peut faire l’objet d’une capitalisation au sens de l’article 1154 du code civil.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non