Assurance | Responsabilité

Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

Dans cet important arrêt, rendu dans le contexte d’un accident mortel provoqué par une vedette naviguant à vive allure, la Cour de cassation écarte la limitation de responsabilité du droit maritime tant à l’encontre du propriétaire du navire que de l’assureur de celui-ci.

Dans ces décisions du 28 novembre 2012, la Cour de cassation précise les conditions de la substitution, en cours d’instance, de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’indemnisation du préjudice lié à la contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine.

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.

Si, à défaut de paiement des primes par l’assuré, la preuve de la renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation n’est pas établie, l’assureur commet néanmoins une faute en délivrant, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation.