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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Manquement contractuel de l’assureur et préjudice des cautions : prescription

Le manquement contractuel de l’assureur peut être à l’origine d’un préjudice subi par les cautions. Dans cette éventualité, l’action intentée par ces cautions, tiers au contrat d’assurance, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Le FGTI est muni d’un titre exécutoire contre l’auteur de l’infraction

Parce qu’il est subrogé dans les droits de la victime et mandataire de celle-ci une fois qu’il a satisfait à sa demande d’aide au recouvrement, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) dispose d’un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive et dès lors d’un titre exécutoire sur lequel fonder sa demande de saisie. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Absence d’offre d’indemnité : quelques précisions autour du doublement du taux de l’intérêt légal

En cas d’absence d’offre d’indemnité dans les délais, l’assiette du doublement du taux de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances est constituée par les sommes offertes par l’assureur. De plus, si le juge a la possibilité de réduire cette possibilité en raison de circonstances non imputables à l’assureur, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Catastrophe naturelle et assurances successives : le débiteur de l’assurance

En cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Demande en nullité fondée sur le dol de l’assureur et prescription biennale

Une demande en nullité d’un accord d’indemnisation, fondée sur le dol de l’assureur, ne concerne pas les stipulations du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte

Une société a conclu avec un architecte un contrat portant sur des travaux à réaliser sur un immeuble. Aux termes du contrat, une clause de conciliation préalable oblige les parties à porter tout différend devant le conseil de l’ordre des architectes d’Île-de-France avant d’agir en justice, à peine d’irrecevabilité. La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action du maître d’ouvrage à l’égard de l’architecte, faute de saisine préalable du conseil de l’ordre.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La faute dolosive exclusive de garantie

A propos d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2013

RCA 2013. Etude 8

Responsabilité avant réception : quand la vigilance s’impose à l’entrepreneur

En l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme (C. civ., art. 1147).

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui