Assurance | Responsabilité

Un panneau isolant indifférencié et produit en série ne saurait recevoir la qualification d’EPERS dès lors qu’il n’a pas été fabriqué pour les besoins spécifiques du chantier.

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage exercée par un tiers payeur.

La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage.

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1^er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

On retiendra notamment de ce texte qu’il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie la fixation :

Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime.

La cour d’appel de Paris a condamné l’assureur du barreau de Bordeaux à indemniser un justiciable, victime de plusieurs détournements de fonds commis par son avocat. Le client, malgré son inattention, n’a commis aucune faute concourant à son préjudice permettant à l’assureur de décliner sa garantie.

Le juge pénal est compétent pour prononcer la sanction du doublement des intérêts du montant de l’indemnité qu’il alloue à la victime à défaut d’offre formulée dans les délais par l’assureur.

Pour l’assureur responsabilité civile, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue la réalisation, dans son principe comme dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude.

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.