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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle

L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Offre d’indemnisation de l’assureur : précisions autour de la sanction du doublement

En cas d’absence d’offre d’indemnisation dans les délais, une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive. Lorsque l’offre d’indemnité est tenue pour suffisante, sa date est retenue comme terme de la sanction et son montant constitue l’assiette de la sanction.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance : légalité d’une filature au regard du respect de la vie privée de l’assuré

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les opérations de surveillance et de filature diligentées par un assureur qui sont, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de l’assuré et de ses proches, peuvent être admises, dès lors qu’elles ne sont pas disproportionnées au regard des intérêts en présence.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel

L’assureur en responsabilité décennale n’est pas tenu de garantir les désordres qui ont été exclus expressément du champ contractuel dans la police d’assurance.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Assurance responsabilité décennale : exclusion des activités non déclarées

L’assureur produisant la photocopie des conditions contractuelles particulières de son constructeur assuré pour les activités de « maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie » est fondé à opposer une non-garantie pour la pose de revêtements spéciaux sur les parois d’une piscine.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
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Assurance dommages-ouvrage : sanction pour absence de notification préalable du rapport préliminaire

En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages-ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non