Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

 Voici un arrêt qui a le mérite de la clarté et de rappeler les fondamentaux de l’activité des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

La décision initiale de préemption prise par la SAFER ayant été privée de tous ses effets par la décision de retirer le bien de la vente, l’acquéreur initial n’avait pas intérêt à agir en nullité de l’exercice de ce droit.

La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.

En cas de mise à disposition de terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail et, faute de résiliation de celui-ci pour défaut d’exploitation, la société bénéficiaire ne peut se prétendre substituée dans la qualité de preneur à bail.

L’article L. 143-6 du code rural ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412-5 du même code.

Le fermage doit être fixé en référence aux arrêtés préfectoraux applicables prévoyant des minima et des maxima pour le type des terres louées.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 13 juillet 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. En l’espèce, était invoquée la non-conformité de cet article au principe d’égalité des citoyens résultant de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit à l’emploi issus de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.

Un arrêté du 18 juillet 2011 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

• Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2011 que, pour 2011,

• l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 101,21 (indice base 100 en 2009),

• l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 101,30 (indice base 100 en 2009),

• l’indice national des fermages s’établit à 101,25.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2011 par rapport à l’année 2010, elle est de + 2,92 %.