Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Le droit d’usage forestier ou « droit au bois bourgeois » ne constitue pas une servitude réelle, mais un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession.

Une SAFER à laquelle se substitue un acheteur de terres, bâtiments et matériels, mais aussi d’une marque enregistrée, est tenue à la garantie d’éviction dès lors qu’elle s’est engagée en qualité de vendeur professionnel.

La seule activité de gardiennage de chevaux n’entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l’article L. 311-1 du code rural, qui ne vise que la préparation et l’entraînement d’équidés en vue de leur exploitation.

Un bail comportant une clause limitant la cession ne peut constituer un bail emphytéotique.

La loi du 23 février 2005, qui ajoute aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » n’est applicable qu’aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.

Le bail rural, strictement personnel à l’époux preneur, n’entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu’à celui-ci, l’indemnité de preneur sortant ne constitue pas un actif de la communauté.

Selon l’article L. 322-6 du code rural, « le groupement foncier agricole (GFA) a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location(…) ». On trouve aussi des GFA dits « exploitants » dans lesquels les associés exploitent eux-mêmes leurs terres.

Les conditions de la reprise d’un bail ne peuvent être appréciées qu’à la date pour laquelle le congé a été délivré.

L’espèce annotée nous met en présence d’un terrain planté de divers arbres, tels que des peupliers en bordure d’une rivière, des noisetiers, des bouleaux, pommiers et un peu plus haut des sapins et diverses autres essences (acacias…). Au surplus, il était édifié un bungalow auprès de l’étang qui jouxtait le terrain. Lors de son achat, ce terrain avait été considéré comme un terrain d’agrément acquis d’une association de pêche qui n’en faisait aucun usage agricole ou forestier. Depuis lors, il n’avait pas changé de destination ; étant réservé au loisir de la pêche et de la détent

Un incendie détruit un hangar. La particularité de l’affaire tient dans ce qu’une partie du hangar était en location, point l’autre. Le bailleur, également propriétaire de la partie non louée du hangar, assigne le preneur devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice. Le défendeur soulève l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Les premiers juges accueillent cette demande, un pourvoi est formé.