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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Bail rural : délai de forclusion de l’action en résiliation du bailleur contre un copreneur

Le bailleur intentant une action en résiliation du bail à l’encontre du cessionnaire est forclos par l’écoulement d’un délai de six mois à partir du décès du preneur.

par D. Chenu

Bail rural : réunion des qualités de coïndivisaire et de preneur et résiliation du bail

La confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire.

par D. Chenu

Droit de préemption de la SAFER et adjudication au profit d’un parent

Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.

par G. Forest

Nullité d’un bail consenti par une commune

La violation de l’obligation d’ordre public imposée à la commune de réserver aux exploitants agricoles est sanctionnée par la nullité du bail.

par D. Chenu

Droit rural : autorisation d’exploiter et mise en valeur sociétaire

Lorsque les terres prises à bail sont mises à la disposition d’une société qui les exploitera, l’autorisation d’exploiter devra être obtenue par la société et non par le cessionnaire membre de cette société.

par S. Prigent

Spécificités de l’action de mise en conformité du fermage

L’article L. 411-13 du code rural dispose que « le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage » conformément à l’article L. 411-11. Cette action en révision des fermages est enfermée dans des conditions strictes.&

par S. Prigent

Absence de consentement du vendeur et droit de préemption de la SAFER

Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat.

par D. Chenu

Caractère non obligatoire de travaux de navigabilité

Par un arrêt du 20 mai 2009, la troisième chambre civile indique que des travaux de dragage et d’entretien de cours d’eau destinés à permettre leur navigabilité ne peuvent se rattacher à l’obligation légale de l’article 114 du code rural ancien (devenu art. L.

par S. Lavric

Cession de bail rural: retrait d’un associé d’un GAEC et contrôle des structures

La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (V. Prigent, Loi d’orientation agricole, un premier pas vers une démarche d’entreprise, AJDI 2006. 184 s. ) a notamment supprimé le 4° de l’article L.

par D. Chenu

Nature des droits d’usage forestiers

Le droit d’usage forestier ou « droit au bois bourgeois » ne constitue pas une servitude réelle, mais un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession.

par S. Prigent