Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

La cession au descendant du preneur membre d’un GAEC déjà constitué et en activité du bail portant sur les parcelles mises à disposition de ce groupement n’est pas soumise à autorisation préalable, sauf si le cessionnaire relève du contrôle des structures en fonction d’un critère personnel.

Un bail rural arrivait à expiration le 31 août 2006. Préalablement, le 27 août 2005, un partage était intervenu. Chacun des indivisaires y recevait une partie de la parcelle louée d’une contenance totale de 2 hectares, 6 ares et 25 centiares. Le preneur entendait se faire autoriser par le tribunal paritaire des baux ruraux à céder son bail à son fils et, en conséquence, dire que le bail sera renouvelé au profit de ce dernier pour neuf années à compter du 31 août 2006.

Les faits de l’espèce, assez complexes, méritent d’être préalablement exposés. Par acte sous seing privé du 6 juillet 2000, un bailleur propriétaire s’engage à vendre aux époux X. des parcelles louées sous la condition suspensive de la renonciation par le preneur en place à son droit de préemption. Il était stipulé que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 28 février 2001. Le 23 octobre 2000, le bailleur fait connaître au preneur son intention de vendre les biens donnés à bail. Le 22 décembre 2000, la société venue aux droits

Le statut des baux ruraux mène souvent le bailleur à commettre de funestes erreurs en confondant les qualités de celui qui exploite ses terres : preneur ou simple bénéficiaire d’une mise à disposition de celles-ci. Ainsi, un GAEC exploitant des terres simplement mises à sa disposition, et donc n’ayant pas la qualité de preneur, avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande tendant à voir prononcer la nullité du congé qui lui avait été notifié par le bailleur. Le preneur, qui n’avait pas reçu congé du bailleur, était, lui, intervenu volontairement à l’instance et dem

En cas de vacance de la succession du bailleur, faute de remplir la condition de lien avec le propriétaire, l’héritier ayant renoncé à la succession mais s’étant porté acquéreur du bien par adjudication doit être débouté de sa demande en annulation de la déclaration de substitution au profit du preneur.

Aucune disposition du code rural n’impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d’achat. Toutefois, lors de l’opération de rétrocession du bien, elle doit, à peine de nullité, informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminés son choix.

Il n’est pas nécessaire que l’usage d’un chemin remonte à des temps immémoriaux pour retenir la qualification de chemin d’exploitation.

La contestation de la reprise par le preneur évincé donne souvent lieu à un double contentieux : l’un, devant la devant la juridiction administrative, qui permet de contester la décision rendue au titre du contrôle des structures ; l’autre, devant le tribunal paritaire, qui permet en même temps de contester le congé.

Pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos de la demande d’indemnisation adressée à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par la veuve et les enfants d’un viticulteur mort sous les coups de son agresseur.

L’octroi d’un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement peut être considéré comme modifiant indirectement les dispositions du pacte social.