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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Opposabilité d’un bail rural consenti seul par un indivisaire prédécédé

Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s’ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur, peu important qu’ils aient eu la volonté de ratifier cet acte.

par G. Forest

Conséquence de la nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier

L’usufruitier a seul l’obligation de s’assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail.

par A. Mbotaingar

Bail à ferme, intérêt à agir et bien-fondé de la prétention

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

par G. Forest

Enrichissement sans cause et paiement de l’indu

Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l’encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués.

par G. Forest

Notification au preneur d’un échange de parcelles : absence de formalisme

Aucune condition de forme ni de délai n’est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d’immeubles ruraux.

par G. Forest

Bail rural : le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée

En matière de bail rural, l’interdiction faite au bailleur de changer la forme de la chose louée (c. civ., art. 1723) est d’ordre public.

par A. Mbotaingar

SAFER : décision de rétrocession de bien et exigence de publicité

Chaque décision d’attribution de bien devant être précédée d’une mesure de publicité, un seul appel à candidature ne peut valider deux décisions d’attribution successives, quand bien même la seconde décision serait consécutive à l’annulation de la première.

par A. Mbotaingar

Appréciation des conséquences de la reprise d’exploitation agricole

Sauf simple substitution d’exploitant, les conséquences de la reprise doivent être appréciées en considération de la situation des toutes les exploitations concernées par l’opération.

par A. Mbotaingar

Qualification de chemin rural et respect du contradictoire

La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans la mise en cause de la commune du lieu de situation de ce chemin.

par G. Forest