Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans la mise en cause de la commune du lieu de situation de ce chemin.

Le congé délivré par le bailleur quatre ans avant le terme du bail rural de vingt-cinq ans n’a pas besoin d’être motivé.

L’autorisation administrative d’exploiter est une exigence incombant personnellement au titulaire du bail rural. Cependant, seul le refus, après mise en demeure de s’y soumettre, est sanctionné par l’interdiction de poursuivre l’exploitation et la nullité du bail.

La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires et non pas une action en justice soumise au consentement de tous les indivisaires, ni un congé qui serait entaché d’irrégularités s’il ne mentionnait pas le nom de chacun des coïndivisaires.

Dès lors qu’une indemnité, à la charge de l’acquéreur, est prévue à la convention par laquelle le vendeur met la propriété rurale à la disposition de son cocontractant afin de lui permettre d’exploiter immédiatement les lieux dans l’attente de la décision d’octroi de prêt, il s’agit d’une mise à disposition à titre onéreux, relevant du statut des baux ruraux.

Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, les parties peuvent convenir d’une durée plus longue.

Deux décisions permettent à la Cour de cassation de préciser le régime juridique des chemins d’exploitation.

Un bail renouvelé est un nouveau bail : viole les articles L. 411-37 et L. 411-50 du code rural une cour d’appel qui déclare l’article L. 411-37, pris dans sa version antérieure à la loi du 9 juillet 1999, seul applicable à la cause au motif que la mise à disposition était antérieure à l’entrée en vigueur de ce texte, peu important qu’il s’agisse d’un bail renouvelé postérieurement à cette date.

Les indices des revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages sont connus pour 2007.