Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles relatives aux végétaux débordant les limites de propriété, proportionnées à cet objectif d’intérêt général.  étant entendu par ailleurs que, au regard des dispositions de la charte de l’environnement invocables à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’élagage des branches prévu par le texte du code civil ne peut avoir de conséquences sur l’environnement.

L’expérience professionnelle acquise par le bénéficiaire de la reprise commence à courir non au simple jour de l’entrée en vigueur des nouveaux textes fondant la reprise et sous l’empire desquels la demande est formulée mais en tenant compte de l’expérience acquise antérieurement.

Le conjoint de la preneuse à bail à ferme qui agit par voie oblique en restitution de l’indû contre le preneur sortant et non contre le bailleur, n’exerce pas une action dérivée du bail à ferme, strictement personnel, mais en répétition de sommes versées à l’instant de la cession du bail en contravention des dispositions de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime qui portent intérêt selon les nouvelles modalités fixées par la loi d’avenir pour l’agriculture, il peut en outre obtenir la nullité de la reconnaissance de dette stipulée au titre des sommes indûment perçues à raison du caractère d’ordre public du statut du fermage.

Aux termes de la question prioritaire de constitutionnalité du 27 septembre 2013, il appartenait aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce dont il ressort que l’arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique.

La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.

Le délai de dix-huit mois pour délivrer congé au preneur à bail à ferme, prévu par le code rural et de la pêche maritime, est un délai minimal que les parties peuvent allonger, sans qu’il en résulte une restriction des droits du bailleur.

Le manquement du preneur d’une parcelle mis en herbe à ses obligations d’information préalable interdit de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi disposant de la faculté de céder son bail. Si la mise à disposition par le preneur au profit d’un tiers de son droit personnel de chasser n’emporte pas résiliation du bail, elle le prive de sa faculté de céder le bail..

Le GAEC qui est en formation n’est pas tenu aux formalités exigées par l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour la reprise, lors de son immatriculation, de sa demande d’autorisation d’exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l’article 1843 du code civil. Les fils du preneur étant membres du GAEC, à la disposition duquel les terres louées étaient dès l’origine mises, ne sont pas tenus d’être personnellement titulaires d’une autorisation d’exploiter.

L’usage selon lequel la lettre de confirmation établie par un courtier vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions entre producteurs et négociants, qualité dont ne disposait pas la société civile immobilière bailleresse.

La faculté pour les parties de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l’âge de la retraite ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme.