Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile confirme la validité du congé pour reprise personnelle délivré au preneur de parcelles de vignes par la veuve du bailleur devenue usufruitière. Elle rejette le pourvoi du preneur qui soulevait deux arguments : la méconnaissance de l’article 6, § 1^er, de la convention européenne des droits de l’homme en raison du refus du tribunal de reporter l’audience de conciliation et la prise en considération, pour apprécier l’éventuel dépassement d’un plafond de revenus, des revenus extra-agricoles de l’année précédant la date d’

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé par la société preneuse de parcelles de vignes qui demandait la condamnation de sa bailleresse, membre d’une cave coopérative de vinification, à lui restituer une somme qu’elle estimait ne pas pouvoir être mise à sa charge.

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la troisième chambre civile estime qu’une cour d’appel peut valablement déduire d’un arrêté préfectoral postérieur à l’annulation d’un précédent arrêté autorisant l’exploitation mais se rattachant directement à la demande initiale qu’il existait bien une demande d’autorisation administrative déposée avant l’échéance du bail, conformément aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural.

L’article L. 412-1 du code rural précise que l’aliénation d’un fonds de terre ou d’un bien rural à titre onéreux est soumise au droit de préemption du preneur en place. Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article réserve notamment l’hypothèse du partage entre parents ou alliés. L’effet déclaratif du partage justifie cette solution (V. Civ. 3^e, 16 avr. 1970, D. 1970. 770, note Chesné et Martine). Il n’en demeure pas moins que cet article nourrit un certain contentieux devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. art.&#1

Le preneur qui déclare préempter mais qui conteste le prix devant le juge, puis se désiste de son instance en fixation du prix, ne remet pas en cause sa décision d’exercer son droit de préemption, entraînant la défaillance de la condition suspensive prévue dans la promesse de vente.

Même lorsqu’il est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces, le prix du fermage portant sur des cultures permanentes (viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles) doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l’autorité administrative.

La preuve d’une contrainte ou d’une intention délictuelle par le preneur entrant n’est pas nécessaire à la répétition des sommes surévaluées au titre de l’article L. 411-74 du code rural. Le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles au même titre qu’une marque qui est un bien incorporel ayant une valeur patrimoniale.

Le conjoint qui consent un bail rural de neuf ans sur les biens propres de l’autre effectue un acte de disposition non couvert par le mandat tacite de l’article 1432, alinéa 1^er, du code civil.

Un centre équestre contenant une centaine de chevaux constitue un bâtiment d’élevage entrant dès lors dans le champ d’application du principe de constructibilité réciproque de l’article L. 111-3 du code rural.