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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Bail rural, vente immobilière et liberté contractuelle

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile valide une convention portant paiement d’une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation d’un bail rural et de l’abandon par le preneur de ses droits de fermage.

par S. Lavric

Bail rural : congé pour reprise et autorisation d’exploiter

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la troisième chambre civile estime qu’une cour d’appel peut valablement déduire d’un arrêté préfectoral postérieur à l’annulation d’un précédent arrêté autorisant l’exploitation mais se rattachant directement à la demande initiale qu’il existait bien une demande d’autorisation administrative déposée avant l’échéance du bail, conformément aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural.

par S. Lavric

Bail rural : droit de préemption du preneur-indivisaire et adjudication du bien

L’article L. 412-1 du code rural précise que l’aliénation d’un fonds de terre ou d’un bien rural à titre onéreux est soumise au droit de préemption du preneur en place. Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article réserve notamment l’hypothèse du partage entre parents ou alliés. L’effet déclaratif du partage justifie cette solution (V. Civ. 3e, 16 avr. 1970, D. 1970. 770, note Chesné et Martine). Il n’en demeure pas moins que cet article nourrit un certain contentieux devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. art.&#1

par D. Chenu

Bail rural: vente sous condition de non-exercice du droit de préemption

Le preneur qui déclare préempter mais qui conteste le prix devant le juge, puis se désiste de son instance en fixation du prix, ne remet pas en cause sa décision d’exercer son droit de préemption, entraînant la défaillance de la condition suspensive prévue dans la promesse de vente.

par S. Prigent

Bail rural : calcul du fermage d’une parcelle viticole

Même lorsqu’il est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces, le prix du fermage portant sur des cultures permanentes (viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles) doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l’autorité administrative.

par D. Chenu

Importantes précisions sur la prohibition du « paiement » d’un bail rural

La preuve d’une contrainte ou d’une intention délictuelle par le preneur entrant n’est pas nécessaire à la répétition des sommes surévaluées au titre de l’article L. 411-74 du code rural. Le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles au même titre qu’une marque qui est un bien incorporel ayant une valeur patrimoniale.

par D. Chenu

Un bail rural de neuf ans est un acte de disposition

Le conjoint qui consent un bail rural de neuf ans sur les biens propres de l’autre effectue un acte de disposition non couvert par le mandat tacite de l’article 1432, alinéa 1er, du code civil.

par G. Forest

Principe de constructibilité réciproque et centre équestre

Un centre équestre contenant une centaine de chevaux constitue un bâtiment d’élevage entrant dès lors dans le champ d’application du principe de constructibilité réciproque de l’article L. 111-3 du code rural.

par H. Berrah

Défrichement illicite de terres

Des défrichements sans autorisation sur des terres situées en zone naturelle d’intérêt écologique ont été effectués à l’occasion de la réalisation d’un projet d’aménagement portant sur un parcours de golf et un hameau voisin. La société nationale de protection de la nature a alors assigné les propriétaires et aménageurs successifs des parcelles sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en réparation des préjudices collectifs, moral et écologiques subis, et afin que soit ordonnée la remise des parcelles en l’état. La discussion va se fixer sur deux points précis : l’un procédu

par S. Prigent