Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Des défrichements sans autorisation sur des terres situées en zone naturelle d’intérêt écologique ont été effectués à l’occasion de la réalisation d’un projet d’aménagement portant sur un parcours de golf et un hameau voisin. La société nationale de protection de la nature a alors assigné les propriétaires et aménageurs successifs des parcelles sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en réparation des préjudices collectifs, moral et écologiques subis, et afin que soit ordonnée la remise des parcelles en l’état. La discussion va se fixer sur deux points précis : l’un procédu

La Cour de cassation précise que l’annulation d’une décision de prolongation de délai ne rend pas le demandeur titulaire d’une autorisation tacite d’exploiter, que le régime de déclaration issu de la loi du 5 janvier 2006 n’est pas applicable à un congé délivré pour l’année 2003 et que le seul fait qu’un congé soit délivré prématurément ne suffit pas à entraîner sa nullité.

Modifiant l’article L. 311-1 du code rural, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a ajouté à la liste des activités réputées agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Ce rattachement, effectué dans le but de soutenir la filière (V. Y. Heuchel, L’intégration des activités équestres dans l’agriculture : une équation à multiples inconnues, Gaz. Pal. 19 mai 2006, 13 et 23 juill.

Le bailleur intentant une action en résiliation du bail à l’encontre du cessionnaire est forclos par l’écoulement d’un délai de six mois à partir du décès du preneur.

La confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire.

Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.

La violation de l’obligation d’ordre public imposée à la commune de réserver aux exploitants agricoles est sanctionnée par la nullité du bail.

Lorsque les terres prises à bail sont mises à la disposition d’une société qui les exploitera, l’autorisation d’exploiter devra être obtenue par la société et non par le cessionnaire membre de cette société.

L’article L. 411-13 du code rural dispose que « le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage » conformément à l’article L. 411-11. Cette action en révision des fermages est enfermée dans des conditions strictes.&

Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat.