Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Par un arrêt du 20 mai 2009, la troisième chambre civile indique que des travaux de dragage et d’entretien de cours d’eau destinés à permettre leur navigabilité ne peuvent se rattacher à l’obligation légale de l’article 114 du code rural ancien (devenu art. L.

La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (V. Prigent, Loi d’orientation agricole, un premier pas vers une démarche d’entreprise, AJDI 2006. 184 s. ) a notamment supprimé le 4° de l’article L.

Le droit d’usage forestier ou « droit au bois bourgeois » ne constitue pas une servitude réelle, mais un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession.

Une SAFER à laquelle se substitue un acheteur de terres, bâtiments et matériels, mais aussi d’une marque enregistrée, est tenue à la garantie d’éviction dès lors qu’elle s’est engagée en qualité de vendeur professionnel.

La seule activité de gardiennage de chevaux n’entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l’article L. 311-1 du code rural, qui ne vise que la préparation et l’entraînement d’équidés en vue de leur exploitation.

Un bail comportant une clause limitant la cession ne peut constituer un bail emphytéotique.

La loi du 23 février 2005, qui ajoute aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » n’est applicable qu’aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.

Le bail rural, strictement personnel à l’époux preneur, n’entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu’à celui-ci, l’indemnité de preneur sortant ne constitue pas un actif de la communauté.

Selon l’article L. 322-6 du code rural, « le groupement foncier agricole (GFA) a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location(…) ». On trouve aussi des GFA dits « exploitants » dans lesquels les associés exploitent eux-mêmes leurs terres.

Les conditions de la reprise d’un bail ne peuvent être appréciées qu’à la date pour laquelle le congé a été délivré.