Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos de la demande d’indemnisation adressée à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par la veuve et les enfants d’un viticulteur mort sous les coups de son agresseur.

L’octroi d’un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement peut être considéré comme modifiant indirectement les dispositions du pacte social.

En l’absence de toute demande de résiliation dans le délai de forclusion de six mois du décès du preneur, son droit au bail passe à ses héritiers.

Le bail prévoyant une fixation du loyer en fonction de la récolte, les juges du fond ne devaient pas appliquer la procédure d’évaluation en espèces.

Lorsque les conditions de la vente proposées au preneur ont été modifiées par un ajout de parcelles, le bailleur doit renouveler la procédure de notification au preneur, lequel ne peut exercer de droit de substitution. Le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur d’au moins 1/10^e de la valeur locative fixée par arrêté préfectoral ne peut obtenir que la révision du prix.

La prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l’action en résiliation ne peut se fonder sur le non paiement de loyers prescrits.

Pour l’appréciation du droit de reprise, il y a lieu de prendre en considération la consistance des biens réellement cultivés, dont les biens exploités à titre gracieux. Il appartient au bénéficiaire de ce droit de reprise de justifier de sa capacité professionnelle.

La reprise de parcelles par le bailleur en vue d’une exploitation de subsistance est possible dès lors que les conditions du droit de reprise sont réunies.

Les pylônes ayant été implantés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prescrivant l’indemnisation distincte du propriétaire et de l’exploitant, l’indemnisation versée au propriétaire exclut la réparation du préjudice subi par l’exploitant.