Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

La déclaration de préemption est nulle de plein droit lorsque la SAFER ne procède pas à la signature de l’acte authentique dans les quinze jours de sa mise en demeure de réaliser la vente.

Saisie d’une seule demande de résiliation, une cour d’appel ne peut que rejeter la demande en réintégration, laquelle n’est prévue qu’en cas de reprise par l’article L. 411-66 du code rural.

La validité du congé doit s’apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, aucune disposition légale n’obligeant un bailleur demandant la validation d’un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu’à son terme la demande telle qu’elle a été formulée à l’origine.

La Cour de cassation a précisé les limites de l’attribution du droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures.

La rétrocession consentie par une SAFER après acquisition amiable doit satisfaire les objectifs fixés par l’article L. 141-1 du code rural, lesquels diffèrent des objectifs de l’article L. 143-2, spécifiquement applicables à l’exercice du droit de préemption.

La nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé.

Le cessionnaire d’un bail rural, titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter, n’a pas à démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises.

N’est pas soumise à autorisation la suppression d’exploitation qui n’est pas la conséquence des opérations menées par la SAFER elle-même, mais du choix des propriétaires du fonds de céder d’abord un ensemble de parcelles, puis de mettre en vente les bâtiments et les terres attenantes.