Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole caractérise l’existence d’un bail rural. Dans les rapports entre le bailleur et le preneur, il importe peu qu’un bail rural conclu avec un tiers soit en cours.

La loi ne fait pas obstacle à l’exercice par une SAFER de son droit de préemption pour permettre à l’exploitant en place d’accéder à la propriété.

Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s’ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur, peu important qu’ils aient eu la volonté de ratifier cet acte.

L’usufruitier a seul l’obligation de s’assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail.

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l’encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués.

Aucune condition de forme ni de délai n’est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d’immeubles ruraux.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 mars.

En matière de bail rural, l’interdiction faite au bailleur de changer la forme de la chose louée (c. civ., art. 1723) est d’ordre public.