Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

L’intérêt légal majoré de trois points, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail rural du fait de la privation des sommes indûment versées, ne constitue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, en conséquence, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Lors du renouvellement d’un bail, le bailleur devient propriétaire, par accession, des plantations intervenues avant ce renouvellement.

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de la formalité simplifiée de la déclaration préalable applicable aux biens de famille.

Un arrêté du 24 août 2017 (JO 2 sept.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016.

L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.

Il ressort d’un arrêté du 19 juillet 2017 que, pour 2017,

L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 106,02 (indice base 100 en 2009),

L’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 106,67 (indice base 100 en 2009),

L’indice national des fermages s’établit à 106,28.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à l’année 2016, elle est de - 3,02 %.

La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains en cas d’aliénation d’un chemin rural et le notaire en charge de rédiger l’acte de vente du chemin rural n’a pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal.

Une SAFER peut, pour la réalisation de sa mission d’intérêt général, se livrer à des opérations d’entremise locative et, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu.