Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour connaître la demande du preneur à bail à ferme tendant à l’annulation de la donation des terres louées comme consentie frauduleusement et en violation de son droit de préemption.

À l’occasion d’un litige portant sur la résiliation d’un bail rural, une partie a soulevé, devant la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Le mémoire soutenait que la composition de cette juridiction n’est pas conforme aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions tels que garantis par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime n’existe que pour l’évacuation des eaux amenées par la servitude d’aqueduc, les habitations, cours et jardins y attenant sont exceptés de la servitude d’écoulement des eaux usées.

Il n’appartient pas aux tribunaux d’imposer un rétrocessionnaire à la SAFER, fût-ce en présence d’une seule candidature, la décision de mettre les terres en réserve foncière ne saurait être remise en cause en s’attachant aux missions des SAFER.

La troisième chambre civile a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité du régime juridique des chemins d’exploitation, tel qu’organisé par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantissent le droit de propriété et l’égalité devant les charges publiques.

Les améliorations culturales peuvent s’apprécier en présence d’un état des lieux réalisé lors du premier renouvellement du bail au moyen d’une comparaison corrigée des rendements moyens des premières et dernières années du bail. Le preneur a droit à une indemnité pour amélioration à raison de sa participation au financement des primes d’assurance incendie qui ont permis le versement d’une indemnité au bailleur et par suite de reconstruire l’immeuble.

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite ne comporte pas de différence de traitement injustifiée entre les preneurs à bail rural selon qu’il s’agit, qui d’une personne physique, qui d’une personne morale, et ne dénature pas le sens et la portée du droit de propriété.

Une information loyale du preneur à bail ferme exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d’information le mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption et notamment le montant de la commission de l’intermédiaire.

La situation du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur.