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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Environnement et urbanisme

Protection de l’environnement et droit de propriété : la Cour européenne étend sa méthode en matière d’obligations positives

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L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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CEDH et climat : un nouvel arrêt de principe entre audace et prudence

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La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la construction de sa jurisprudence climatique par l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c/ Norvège. Elle élève l’évaluation environnementale préalable au rang d’exigence procédurale européenne mais son contrôle demeure hésitant : l’audace des principes s’efface devant la confiance institutionnelle.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Ententes : la Commission européenne adopte son premier avis en application de l’article 210 [i]bis[/i] du règlement OCM

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La Commission européenne a adopté son premier avis en application de l’article 210 bis du règlement (UE) n° 1308/2013, qui prévoit une dérogation à l’application du droit de la concurrence pour les accords de durabilité en matière agricole, concernant un accord entre certains producteurs de vin d’Occitanie et leurs clients. Elle estime que l’accord en question, qui vise à encourager les producteurs de vin concernés à maintenir les pratiques de production durables, rempli les critères de l’article 210 bis et se trouve, par là même, en dehors du champ d’application du droit de la concurrence. Ce premier avis permet de mieux comprendre les modalités d’application concrète de cette disposition et de constater que la Commission adopte une approche pragmatique de l’évaluation du caractère indispensable d’une restriction de concurrence au soutien d’un accord poursuivant un objectif de durabilité. Cet avis ravive également, par sa nouveauté, la question de la justification de restrictions de concurrence par l’invocation de la notion de « cartel de crise ».

par Pierre Garenne, Avocat, Cabinet Linklaters
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Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen

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Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Les fausses notes de l’ode à la sobriété foncière

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Les contempteurs de la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) – qui semblent se faire de plus en plus nombreux au fil du temps – font désormais feu de tout bois pour dénoncer les nombreuses apories dont souffrirait le dispositif dans sa forme actuelle et qui obèreraient l’effectivité réelle à terme de l’objectif de suppression de toute artificialisation nette à l’horizon 2050. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique

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L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Épilogue dans l’affaire des [I]Aînées pour le climat[/I] : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision remarquable

Après plusieurs mois d’attente qui ont suivi les différentes audiences, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a finalement rendu le 9 avril dernier ses très attendus arrêts dans les affaires climatiques Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 États1, Carême c/ France2, et Verein KlimaSeniorinnen c/ Suisse3. Si ces trois premières décisions dessinent la jurisprudence émergente de la Cour en la matière, le présent commentaire s’attachera uniquement à l’analyse de la décision Les Aînées pour le climat, déjà considérée par la doctrine comme historique. En effet, elle innove à bien des égards et s’écarte sur certains points importants de la jurisprudence de la Cour rendue en matière environnementale.

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Après plusieurs mois d’attente qui ont suivi les différentes audiences, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a finalement rendu le 9 avril dernier ses très attendus arrêts dans les affaires climatiques Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 États1, Carême c/ France2, et Verein KlimaSeniorinnen c/ Suisse3. Si ces trois premières décisions dessinent la jurisprudence émergente de la Cour en la matière, le présent commentaire s’attachera uniquement à l’analyse de la décision Les Aînées pour le climat, déjà considérée par la doctrine comme historique. En effet, elle innove à bien des égards et s’écarte sur certains points importants de la jurisprudence de la Cour rendue en matière environnementale.

Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs

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Dans sa décision Agri Bioénergies, le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats

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Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette

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Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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