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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Installations classées

Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit

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Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en octobre 2026, un guide pratique intitulé « Agir en réparation du préjudice écologique », destiné à accompagner les praticiens dans la caractérisation, l’évaluation et la réparation des atteintes à l’environnement. L’occasion de revenir sur les spécificités de ce préjudice autonome et, surtout, sur les différentes méthodes permettant d’en déterminer concrètement l’étendue et le coût de réparation.

par Pauline Dufourq, Avocat et enseignante à Sciences Po Paris
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Jugement [I]TotalEnergies[/I] : le climat est de l’essence de la vigilance

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Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, mais le fondement retenu est imprécis, car le tribunal semble énoncer que cela relève de l’activité propre de l’entreprise. En revanche, il est toujours refusé d’ordonner des mesures précises.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris et Antoine Touzain, Professeur à l’Université Rouen Normandie - Membre du CUREJ, UR 4703
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La mise à jour obligatoire de l’état des risques entre la promesse et la vente

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Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Environnement

Décrets « Duplomb » : assouplissement du régime ICPE agricole et de l’autorisation environnementale

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Les décrets nos 2026-45 et 2026-46 du 2 février 2026, dits « Duplomb », transposent les dispositions de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ils signent l’assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicables aux élevages et adaptent la procédure d’autorisation environnementale.

par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat au Barreau de Bordeaux
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[i]Reporting[/i] de durabilité et gouvernance d’entreprise : l’AMF précise son interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA

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La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des entreprises : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2025 de l’ESMA, Communiqué de l’Autorité des marchés financiers, 24 oct. 2025), relatif à l’interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA (European common enforcement priorities for 2025 corporate reporting, ESMA, 14 oct. 2025), s’inscrit dans un contexte européen de forte instabilité normative et de gouvernance en mutation pour la deuxième année de mise en œuvre de la Directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. [UE] 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 déc. 2022).

par Thill
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Pollutions industrielles aux PFAS : première lourde condamnation au pénal

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Alors que les actions judiciaires contre des industriels qui produisent ou utilisent des PFAS se multiplient en France, la justice italienne vient de rendre la toute première décision en Europe. Les anciens dirigeants d’une entreprise industrielle ont été lourdement condamnés en première instance. 

par Miren Lartigue, Journaliste
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Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

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Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

par Pauline Dufourq, Avocat et Pauline Boone, Élève-avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

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Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Personne morale (Poursuites pénales)