Environnement et nuisances | Installations classées

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit, en particulier le contentieux, applicable aux éoliennes terrestres.

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge des installations classées sur les autorisations uniques devenues autorisations environnementales, tant sur la procédure de délivrance que sur les capacités financières et techniques du bénéficiaire.

Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État explicite les pouvoirs donnés au juge par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

Le Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.