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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de garantie de paiement

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Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, d’avoir fourni une caution prive le sous-traitant du bénéfice du cautionnement ou de la délégation de paiement lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Il en résulte que le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Marchés publics : la partition des juges de la répartition des pénalités de retard infligées à un groupement

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La Cour de cassation a jugé que relevait de l’ordre judiciaire l’action d’un membre d’un groupement conjoint constitué pour exécuter un marché public de travaux contre le mandataire du groupement à raison des informations que ce dernier a communiquées au maître d’ouvrage et sur la base desquelles les pénalités de retard ont été réparties au sein du groupement.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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Néant

Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?

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Par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de transparence, l’article 72 de la directive 2014/24/UE autorise la modification d’un marché public sans nouvelle procédure de passation à condition qu’il soit encore « en cours ». Dans l’affaire Strominator Elektro, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un marché de travaux n’est plus « en cours » dès lors que son titulaire a intégralement exécuté ses prestations, que celles-ci ont été définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise. Le défaut de paiement du prix par le pouvoir adjudicateur est, à cet égard, indifférent. Au-delà de ce point, l’adjonction de prestations nouvelles relève d’un marché nouveau, en principe soumis à mise en concurrence.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Oui
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Les marchés à prix définitif des offices HLM doivent contenir une clause d’actualisation des prix… depuis 2019

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Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, à qui il était reproché d’avoir assujetti les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré (HLM) au respect des dispositions concernant les marchés conclus à prix définitifs, notamment celles relatives aux clauses de révision des prix, le Conseil d’État a jugé que cet assujettissement était en réalité intervenu antérieurement, à l’occasion de la codification à droit non constant du code de la commande publique par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, le décret du 30 décembre 2024 ayant seulement entendu clarifier l’état du droit sans en modifier la portée. Le Conseil d’État a donc rejeté ce recours comme étant tardif.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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Marchés publics : précisions sur la formulation des spécifications techniques

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Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du marché. Un acheteur peut faire référence, dans les spécifications techniques d’un marché, à des éléments tels que le type de produit ou une production déterminée sans qu’ils soient accompagnés de la mention « ou équivalent » si de telles exigences découlent inévitablement de l’objet du marché.

par Élise Magana, Avocate
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Pratique des « trois devis » : faire jouer la concurrence sans se conformer aux règles de publicité et de mise en concurrence

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Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un acheteur, de solliciter des devis de la part de plusieurs opérateurs économiques n’est à elle seule pas suffisante pour « faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit [une] obligation de publicité et de mise en concurrence ». En pareille hypothèse, l’acheteur n’est assujetti à ces règles que s’il indique expressément s’y soumettre au sein du document de consultation. 

par  Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038), Ugo ASSOUAD
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Marchés publics de travaux : rappels sur le partage des risques en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception

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Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l’ouvrage.

par Arnaud Roussel, Avocat
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Garantie décennale des constructeurs dans les marchés publics : précisions sur l’interruption du délai de prescription

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Les travaux de reprise réalisés par le constructeur à la demande de l’assureur du maître d’ouvrage au titre de l’assurance « dommages-ouvrage » de l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent être assimilés, par eux-mêmes, à une reconnaissance tacite de responsabilité de la part du constructeur. L’exécution de tels travaux n’interrompt pas le délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs.

par Mathias Amilhat, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, IEJUC
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Oui
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Contrat administratif et action indemnitaire fondée sur la rupture des relations commerciales établies : l’impossible rencontre

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S’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence du Tribunal des conflits affirmant la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’une action indemnitaire fondée sur les dispositions du code de commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies, dès lors que les parties sont liées par un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris confirme au fond que l’invocation du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais repris à l’article L. 442-1 du même code, est vouée à l’échec devant le juge administratif du fait de son incompatibilité avec le régime exorbitant des contrats administratifs.

par Mathieu Gualandi, Magistrat administratif
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Confidences sur l’oreiller : à propos d’un cas de conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public

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Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit exclue de la procédure de passation, y compris si, après une première annulation partielle de la procédure par le juge du référé précontractuel, l’acheteur a mis un terme à la mission de l’AMO.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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