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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Le titulaire a droit au paiement de travaux supplémentaires exécutés à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage

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Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service. 

par Nathalie Mariappa, Attachée d'administration de l'État
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Pas de délai de [i]standstill[/i] pour un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint

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Le Conseil d’État confirme que les marchés qui ne sont pas passés via une procédure formalisée ne sont pas concernés par le délai de standstill. Ainsi, le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité d’un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint au motif que ce délai n’aurait pas été respecté.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant

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Alors que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours, le Conseil d’État vient désormais confirmer ce principe pour les marchés passés sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016. 

par Nathalie Mariappa, Juriste
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« Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur

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Si la prudence est de mise à l’heure des réseaux sociaux, toute critique n’entraîne pas nécessairement une sanction. Ainsi, dire qu’un marché « est mal géré » ne constitue pas en tant que tel un manque d’impartialité conduisant à une annulation de la procédure de passation du contrat litigieux.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE

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En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne.

par Ariane Bardoux, Avocat au Barreau de Toulouse

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Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général

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Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an maximum. 

par Nathalie Mariappa, juriste

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Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché

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Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation.

par Nathalie Mariappa, Juriste

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Marché public (Ordonnance de 2015)

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur

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Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Marché public (Code des marchés publics de 2006)

Précisions sur la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux

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Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appartient pas au juge administratif de rechercher si les équipements en cause avaient pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

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La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Matières OASIS: 
Contrat de construction de maison individuelle