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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Compétence territoriale du juge du référé précontractuel

Le Conseil d’État a précisé, le 26 juin 2015, les règles régissant la compétence territoriale du juge du référé précontractuel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Recours à un marché global : office du juge

Le juge doit déterminer si les justifications du recours à un marché global fournies par le pouvoir adjudicateur sont entachées d’appréciations erronées.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Objet de la retenue de garantie

Une garantie de bonne fin visant l’exécution par le sous-traitant de ses obligations jusqu’à la réception des travaux a un objet distinct de la garantie prévue par le loi du 16 juillet 1971 garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

L’acheteur public peut demander aux candidats de réaliser des essais

Le code des marchés publics n’interdit pas aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger des candidats la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de leur offre

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Délai de [I]standstill[/I] : le contenu de la notification prime sur les faits

Un concurrent évincé est recevable à former un référé contractuel dès lors que la notification du rejet de son offre indiquait un délai de standstill insuffisant, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect du délai minimum réglementaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : retour sur l’absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

Les désordres dénoncés n’étant pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel serait à l’origine des désordres et malfaçons, sa garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Un marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué

Les parties à un marché public peuvent convenir d’une prise d’effet rétroactive du contrat avant sa notification sans que cette illégalité amène le juge à écarter le contrat.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire

Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité à agir dans le cadre d’un référé précontractuel

Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à former un référé précontractuel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Incidence d’un référé précontractuel sur le délai de validité des offres

L’expiration du délai de validité des offres en raison, notamment, d’un référé précontractuel, n’empêche pas le pourvoir ajudicateur de poursuivre la procédure avec certains candidats.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non