Commande publique | Marchés publics

Le Conseil d’État a précisé, le 26 juin 2015, les règles régissant la compétence territoriale du juge du référé précontractuel.

Le juge doit déterminer si les justifications du recours à un marché global fournies par le pouvoir adjudicateur sont entachées d’appréciations erronées.

Une garantie de bonne fin visant l’exécution par le sous-traitant de ses obligations jusqu’à la réception des travaux a un objet distinct de la garantie prévue par le loi du 16 juillet 1971 garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

Le code des marchés publics n’interdit pas aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger des candidats la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de leur offre

Un concurrent évincé est recevable à former un référé contractuel dès lors que la notification du rejet de son offre indiquait un délai de standstill insuffisant, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect du délai minimum réglementaire.

Les désordres dénoncés n’étant pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel serait à l’origine des désordres et malfaçons, sa garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

Les parties à un marché public peuvent convenir d’une prise d’effet rétroactive du contrat avant sa notification sans que cette illégalité amène le juge à écarter le contrat.

Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à former un référé précontractuel.

L’expiration du délai de validité des offres en raison, notamment, d’un référé précontractuel, n’empêche pas le pourvoir ajudicateur de poursuivre la procédure avec certains candidats.