Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

En décembre 2018, Ian Boucard (LR) demandait au gouvernement si la passerelle devait être maintenue. Ce dispositif exonère les docteurs en droit de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA). À l’époque, le Conseil national des barreaux envisageait de supprimer cette dispense.

Luc Frémiot, une figure de la magistrature des Hauts-de-France, va publier un nouvel ouvrage et diriger une collection aux éditions Michalon.

Lors de son audience d’installation du 3 juillet 2019, Jean-François Ricard, premier procureur en charge du PNAT, a estimé que cette nouvelle entité devra répondre à « l’évolution de la menace terroriste » par une « efficacité renforcée » et une « expertise unique ».

Alors que « neuf greffiers sur dix » sont des femmes, l’accès aux fonctions de directrice des services de greffe leur est plus difficile.

Le notaire, officier public et ministériel, bénéficie d’un statut singulier qui l’astreint à divers devoirs déontologiques et qui, en cas de manquement, l’expose à des sanctions disciplinaires.

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans. Cette condition s’apprécie au 1^er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande.