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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Architecte

Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !

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Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois.

par Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur émérite de l'Université de Toulouse 1 Capitole
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Immobilier ancien en 2024 : temps couvert sur le marché des ventes

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En 2024, le volume des ventes a baissé de 17 % et les prix sont en repli de près de 4 %. Le début de l’année 2025 s’annonce difficile en raison des incertitudes économiques qui entourent le secteur de l’immobilier.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice

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Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Professionnels de l'immobilier

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Immobilier ancien résidentiel en Ile-de-France : moins de ventes et des prix en baisse

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Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 février 2024, les notaires du Grand Paris ont dressé le bilan 2023 du marché immobilier résidentiel ancien en Ile-de-France et ont esquissé les tendances à venir. Ils se sont également intéressés aux achats immobiliers réalisés par les étrangers.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil

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Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde est le jour où le risque s’est réalisé, soit celui où l’acquéreur a appris qu’il serait dans l’impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.

par Fatoumata Sow, juriste et Timothée Brault, avocat
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Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?

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Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs

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Le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé le renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû

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Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Congé)

L’opposabilité des plans du règlement de copropriété

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Le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert.

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat à la Cour, Docteur en droit
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Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)