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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Près de 20 % d’avocats demandent la suppression du contrat de collaboration libérale

La Direction générale des entreprises (DGE), rattachée au ministère de l’économie et des finances, a révélé les résultats de l’enquête faite au mois de mars 2016 sur la collaboration libérale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Carte d’installation des notaires : un recours devant le Conseil d’État

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a déposé, le 25 octobre 2016, un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation des notaires (Arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept). Le nouveau président du CSN, Didier Coiffard, l’a annoncé hier à l’occasion d’un point presse.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Des actions pour contester l’exclusion d’avocats de la jungle de Calais

Lors du démantèlement de la jungle de Calais, des avocats n’ont pas pu accéder au site. Un référé-liberté a été déposé hier devant le tribunal administratif de Lille.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Restitution d’une indemnité d’immobilisation : compétence de la juridiction commerciale

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçant à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation d’une perte de chance minime

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un avocat, condamné à payer à son client la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance. L’avocat défendait les intérêts de son client dans un litige l’opposant à une banque qui lui avait accordé un prêt. Le client estimait que l’avocat avait commis une faute qui l’avait empêché de saisir dans les délais la cour d’appel de renvoi après cassation.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Procédure disciplinaire : irrecevabilité du recours contre un acte d’administration

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en Provence. Le pourvoi avait été formé par un avocat marseillais dans le cadre d’une procédure disciplinaire le concernant. Il reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté, au fond, le recours qu’il avait formé contre la décision du conseil de l’Ordre de désigner deux de ses membres pour instruire l’affaire. La Cour, au visa des articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ainsi qu’au visa des articles 15 et 188 du décret du 27 novembre 1991.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La lutte contre la radicalisation violente en prison prend de l’ampleur

Le ministre de la justice a annoncé hier de nombreuses mesures visant à amplifier la détection des cas de radicalisation violentes en détention, et à les traiter plus efficacement. Les « unités dédiées » sont supprimées au profit d’un dispositif plus important, étendu à plus d’établissements pénitentiaires.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

De la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche

La désignation d’un avocat par une personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale doit être aussitôt notifiée au gardé à vue afin qu’il puisse la confirmer.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce

Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois

Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres. 

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non