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Hier, les magistrats et les fonctionnaires du TGI et des vingt tribunaux d’instance et de police de Paris ont reçu un mail les informant que « Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice vient de nous aviser du report de l’ouverture du futur tribunal de Paris au 2^e trimestre 2018 ». Le courrier est signé par le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, le procureur de la République, François Molins et le procureur national financier, Éliane Houlette.

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un homme qui a congédié, à deux reprises, les avocats qui lui avaient été commis d’office, en raison d’un désaccord sur la stratégie de défense.

Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.

Le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les « nuisibles » qui prolifèrent à la maison d’arrêt de Fresnes.

Le tribunal administratif de Melun a examiné, mercredi 5 octobre, un référé-liberté introduit par l’Observatoire international des prisons contre la prolifération inouïe de « nuisibles » à la maison d’arrêt de Fresnes. Décision dans la journée du 6 octobre.

Un avocat portugais, auquel le droit de se défendre seul a été refusé par une juridiction interne, a introduit une requête devant la Cour de Strasbourg sur le fondement du droit à l’assistance d’un avocat. L’affaire vient d’être renvoyée devant la grande chambre.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat, le Secrétaire d’État auprès du ministère de l’Économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, indique qu’il n’est pas envisagé de mettre en place un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat engagées par les particuliers.

La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une voie de recours.

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’Association nationale des avocats honoraires (ANAH), de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la communication de la liste des électeurs du collège des avocats pensionnés.