Professions | Avocat

La cour d’appel de Toulouse a déclaré irrecevable l’appel formé par le procureur général contre une décision rendue par le conseil de discipline des avocats, au moyen d’une simple déclaration verbale reçue par une greffière.

La deuxième chambre civile rappelle une jusridprudence classique : le juge de l’honoraire ne peut pas réduire le montant des sommes versées librement à l’avocat par son client, après service rendu.

Lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations. À défaut de choix, les convocations sont adressées à l’avocat premier choisi : dès lors, n’est pas entaché de nullité le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire auquel a été convoqué, dans les formes et délais prescrits par la loi, l’avocat premier choisi, peu importe à cet égard que l’avocat dernièrement désigné n’ait pas été convoqué dans le délai de cinq jours ouvrables précédant le débat.

Hier, sur Europe 1, Pierre-Olivier Sur a déclaré, concernant l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy qui ont détaillé des enregistrements de ses conversations avec son avocat Thierry Herzog (lire notre article) : « Je vais saisir le président de la République qui est le garant et le gardien des libertés publiques afin qu’il puisse arbitrer dans cette affaire et prendre les mesures qui conviennent, qui sont à son niveau. Car cela relève maintenant de son niveau.

L’affaire des écoutes téléphoniques de Nicolas Sarkozy avec notamment son avocat Thierry Herzog, révélées le 7 mars par Le Monde, qui laisseraient entendre un supposé trafic d’influence impliquant un haut magistrat a fortement irrité la profession. Les avocats pénalistes se mobilisent, et le Conseil national des barreaux « condamne fermement » l’enregistrement des écoutes de M^e Herzog.

La caducité de la désignation de l’expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, elle ne peut plus être soulevée après l’acquittement de cette provision et le début des opérations d’expertises.

Le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir, des dispositions du décret du 22 avril 2014, qui permet aux anciens collaborateurs d’avoués qui ne sont pas titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent d’accéder à la profession d’avocat. Il juge que le principe de l’égalité est respecté.