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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Date d’appréciation de l’incompatibilité de la profession d’avocat avec une autre profession

L’incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’exercice simultané d’une autre profession ne peut s’apprécier avant la date la prestation de serment, à laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation : censure partielle pour violation des droits de la défense

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Preuve du non-respect d’une clause de non-concurrence entre avocats

La société d’avocats, cessionnaire d’une clientèle, qui bénéficie d’une clause de non-concurrence ne saurait solliciter en référé la communication forcée de pièces à son prédecesseur pour se procurer les preuves qui lui manquent.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Jacques Salès et Steven Merino rejoignent Salès,Testu, Hill, Henry-Gaboriau & associés

Date: 
27 Mars 2014
Illustration: 

Avocat au Barreau de Paris, Jacques Salès est docteur en droit de l’université de Paris et titulaire d’un LL.M. de Harvard Law School. Après avoir collaboré pendant dix ans au sein du bureau parisien de Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, il a été co-fondateur en 1977 de Salès Vincent & Associés qui a fusionné en 2000 avec Denton Wilde Sapte. Il a ensuite rejoint le cabinet Ginestié, Magellan, Paley-Vincent en septembre 2010.

L’autre Portalis : Joseph-Marie, le fils

Pendant près de quarante ans, Joseph-Marie Portalis (1778-1858) a attaché son nom célèbre à celui de la Cour de cassation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Référé blogosphère : délibéré le 31 mars 2014

Lors de l’audience des référés qui s’est tenue à Paris, lundi 24 mars 2014, en suite de l’assignation du Conseil national des barreaux par plusieurs avocats blogueurs (lire notre article), la présidente a constaté le désistement du demandeur principal au référé. Pourtant d’autres avocats blogueurs, intervenus volontairement à l’instance, ont demandé le maintien de l’actuel blogosphère jusqu’au 30 juin 2014.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Exercice illégal du droit : une société condamnée à la dissolution

La cour d’appel de Lyon a confirmé un jugement du tribunal de grande instance qui a ordonné la dissolution d’une société qui donnait des consultations juridiques et rédigeait des actes sous seing privé pour ses clients.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Aide juridictionnelle : les nouvelles pistes de financement en panne ?

Le mystérieux rapport du magistrat Alain Carré-Pierrat a-t-il été simplement écarté et rangé dans les tiroirs de la Chancellerie ? La mission pour le financement de l’aide juridictionnelle, installée en octobre 2013, avait rendu – très – silencieusement son rapport le 10 février 2014. Pas un détail n’en était sorti, le ministère de la justice renvoyant vers Bercy, seul décisionnaire en la matière. Et depuis…

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Accès au dossier : la cour d’appel dit non

La cour d’appel de Paris a infirmé, hier, le jugement du tribunal correctionnel rendu le 30 décembre 2013, qui avait annulé la garde à vue au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier. Sur le fond, le jugement de relaxe est confirmé.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui