Professions | Huissier de justice

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.

L’huissier de justice qui impute à une société de crédit des pratiques irrégulières en fraude des droits des débiteurs commet bien une diffamation dès lors que cette allégation a été faite sans prudence, par animosité personnelle, au mépris d’une obligation de réserve et qu’elle ne présente pas de base factuelle suffisante. C’est ce que confirme la chambre criminelle par un arrêt du 11 avril 2012. En l’espèce, un huissier de justice avait, au cours d’un reportage diffusé le 19 février 2009 par France 3 Languedoc-Roussillon intitulé « pratiques douteuses », tenu des propos de nature à

 Le décret n^o 2012-476 du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012, abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Une société d’avocats peut faire tenir un bureau secondaire ouvert dans le ressort d’un autre barreau par un avocat collaborateur.

Quelle est la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence ?

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

À la suite du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat qui instaure, notamment, par l’ajout d’un article 97-1 au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un nouvel accès dérogatoire à la profession d’avocat dispensant de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 avr. 2012