Professions | Huissier de justice

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’on puisse lui imputer la faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

La Cour de cassation interprète l’article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pour répondre à la question de la liquidation des droits à la retraite et du maintien de l’activité professionnelle d’avocat.

Une nouvelle liste des mentions de spécialisation est fixée. Un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention du certificat de spécialisation est substitué à l’ancien examen de contrôle des connaissances.

Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

Lorsque la cour d’appel prononce la nullité d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats qui lui est déférée, elle ne peut examiner le fond et prononcer la condamnation de la partie qui s’était bornée à demander la nullité, sans l’avoir invitée, au préalable, à conclure au fond.