Professions | Notaire

Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

À la suite de la suspension par le Conseil d’État du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, l’Autorité de la concurrence suggère des pistes d’amélioration du dispositif (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016 isset(node/182306) ? node/182306 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182306).

Le Conseil d’État estime que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes.

Dans un communiqué publié hier, le garde des Sceaux répond à diverses critiques émises depuis quelques jours au sujet de la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires prévue par la loi Macron. La veille, le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait la suspension des opérations de tirage au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2016 isset(node/182270) ? node/182270 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182270).

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par le créancier. En conséquence, les demandes du débiteur étaient irrecevables.

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus d’obtempérer opposé par ledit destinataire.

Des tirages au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire ont commencé la semaine dernière (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2016 isset(node/182191) ? node/182191 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182191). En effet, avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir.

Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/180890) ? node/180890 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180890). Le 16 novembre 2016 à 14 heures, le top départ pour les dépôts de candidatures avait été donné (v. Dalloz actualité, 16 nov. 2016 isset(node/181773) ? node/181773 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181773).