Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la deuxième chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 19 sept. 2013, n° 12-21.907, Dalloz actualité, 4 oct. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/162143) ? node/162143 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162143 ; RDSS 2013. 1141, obs. Y.

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

Le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection, prise en charge au titre de la législation professionnelle, peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime.

Selon la Cour de cassation, le refus du versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis de l’arrêt de travail constitue une sanction dont il revient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise.

L’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement.

La ministre des affaires sociales et de la santé indique, dans une réponse ministérielle, qu’un décret va assouplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières pour les arrêts de travail de plus de six mois.

La condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduit « à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d’heures travaillées », explique Marisol Touraine.

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la deuxième chambre civile rappelle la jurisprudence selon laquelle le taux d’incapacité permanente de la victime d’accidents du travail successifs « est fixé de manière indépendante pour chaque accident ». L’article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale « qui se borne à déterminer, en fonction du handicap global de la victime, les modalités de calcul de l’augmentation ou de la diminution du montant de la dernière rente, ne déroge [pas] à ce principe » (dans le même sens, Cass., ass. plén., 8 févr. 1993, n° 90-19.910, D. 1993. 273, obs. X.

Au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les réserves qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.