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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Inaptitude : reclassement impossible en cas de cessation totale d’activité

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun groupe, de la mise en œuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Assurance de prévoyance collective : conditions du maintien de la garantie décès

Prévu par l’article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, en matière d’assurance collective, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Ressources prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire devant être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources de son débiteur, il en résulte que la rente viagère d’invalidité perçue par ce débiteur participe des ressources dont il convient de tenir compte dans la détermination du montant de cette prestation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Accident du travail : compétence juridictionnelle

Relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Maladie professionnelle : violation par ricochet de l’obligation d’information

Le précédent employeur de la victime d’une maladie professionnelle peut se prévaloir de l’absence d’information du dernier employeur existant pour s’opposer à la décision de prise en charge de la caisse.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Application du principe de l’égalité de traitement en matière de prévoyance complémentaire

En raison des particularités des régimes de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Coordination des régimes en matière d’assurance invalidité

La charge des prestations de l’assurance invalidité pour les personnes ayant exercé successivement ou alternativement des activités relevant du régime général et d’un régime de non-salariés incombe au régime dont relève l’activité exercée à la date de la constatation médicale de l’invalidité, à condition que l’intéressé ne satisfasse pas aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont il est devenu titulaire.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non