Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Un scanner ne constitue pas le certificat médical requis par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2012.

L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis est tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu importe que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident. Ainsi ne peuvent pas être prises en compte dans ce salaire de base, des commissions sur des ventes intervenues avant l’accident mais payées après.

La pension de retraite anticipée versée à l’agent administratif victime d’un accident de la circulation s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par les caisses, les dispositions de l’ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, relatives aux obligations d’information pesant sur les caisses, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident du travail initial. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 septembre 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 16 févr. 2012, n° 11-11.492, Dalloz jurisprudence).

Le recours subrogatoire prévu par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation, s’exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées au titre des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité.

La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.

Les victimes de l’amiante ont, sans doute, poussé un soupir de soulagement à la lecture de cet arrêt, cassant l’annulation des mises en examen de la société Eternit et de ses dirigeants, dont la presse généraliste s’est largement fait l’écho évoquant « des problèmes juridiques » au soutien de la décision de cassation. Un examen plus approfondi de la décision apparaît nécessaire à sa bonne compréhension.