Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Recours contre le tiers responsable de l’accident du travail : précisions procédurales

Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour engager cette action en responsabilité de droit commun.

par Wolfgang Fraisse

Conditions d’ouverture du droit à rente viagère

L’article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l’article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, est « immédiatement applicable aux instances en cours » (dans le même sens, V. Civ. 2e, 15 avr. 2010, n° 09-12.708, Dalloz jurisprudence). Ainsi, « l’ouverture du droit à rente viagère n’est pas déterminée par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle mais par celle du décès qui en est résulté ». La deuxième chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 4 avril 2013.

par Caroline Fleuriot

Limite au licenciement pour perturbation liée à l’absence du salarié

Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

par Jean Siro

Délai de notification du licenciement disciplinaire et suspension du contrat de travail

Le délai d’un mois de notification d’un licenciement disciplinaire de l’article L. 1332-2 du code du travail n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.

par Marie Peyronnet

Préjudice d’agrément : retour à une définition stricte

L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et que ses souffrances invoquées n’aient pas déjà été réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

par Nicolas Kilgus

Aptitude avec réserves : réintégration au poste de travail initial

Lorsque le salarié est déclaré apte avec réserves et que l’employeur ne peut caractériser l’impossibilité de le réintégrer à son poste initial, il doit le retrouver, si nécessaire aménagé, ou occuper un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

par Jean Siro

Amiante : omission du tribunal de statuer sur le préjudice moral

La demande d’indemnisation du préjudice moral devant le FIVA est irrecevable lorsque la demande de réparation du préjudice moral a été faite devant le TASS par une décision devenue irrévocable.

par Julien Marrocchella

Maladie professionnelle : interruption du délai de prescription de la faute inexcusable

Le délai de prescription de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

par Marie Peyronnet

Licenciement pour inaptitude et temps partiel annualisé

Si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat de travail à temps partiel annualisé.

par Jean Siro