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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle et faute inexcusable

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maladie professionnelle
Faute inexcusable de l'employeur

Retour de congé maternité et déclenchement de la garantie d’évolution salariale

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Sauf accord collectif plus favorable, les augmentations décrites à l’article L. 1225-26 pour le retour d’un congé maternité ne sont pas dues pour la période du congé lui-même, durant laquelle le contrat de travail est suspendu.

L’employeur n’étant tenu de les verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Maternité (Droits)

La réparation du préjudice en cas de travail pendant un arrêt maladie

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En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Nullité du licenciement : une distinction nécessaire entre vie personnelle et intimité de la vie privée

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La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

La nullité de la révocation d’un salarié n’est pas justifiée en présence d’une sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction, tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, n’est donc pas de ce fait atteint de nullité, en l’absence de violation d’une liberté fondamentale.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Cessation d’activité de l’employeur et impossibilité de maintenir le contrat de travail

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Payant

« Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)
Accident du travail (Définition)

Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire

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Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie (n° 23-15.944) ou pendant son congé maternité (n° 22-16.129) ouvre droit à réparation.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Maternité (Protection)
Maladie ou accident non professionnel

Visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail : l’initiative incombe à l’employeur

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Payant

« L’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maladie ou accident non professionnel

Salarié déclaré inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur

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Payant

Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical

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Payant

L’audiogramme requis par le tableau n° 42 des maladies professionnelles (MP) constitue un élément de diagnostic de l’atteinte auditive de la victime couvert par le secret médical de sorte que l’employeur ne peut consulter ce document au sein du dossier constitué par la caisse à la fin de l’instruction. 

par Auréa Villeléger
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maladie professionnelle

Contestation d’un avis d’inaptitude d’un salarié et office du juge dans la désignation d’un autre médecin

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Payant

Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles les juges du fond peuvent désigner non pas un médecin inspecteur du travail comme le prévoit l’article L. 4624-7 du code du travail mais un autre médecin en cas de contestation d’un avis d’inaptitude établi par un médecin du travail.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié