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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

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La contestation de l’employeur du caractère professionnel de l’accident de sa salariée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable puisque les rapports entre la caisse et l’employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et la victime. 

par Auréa Villeléger
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Non
Matières OASIS: 
Faute inexcusable de l'employeur

Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires

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Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril

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Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques.

par Nathalie Lebreton
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Congés payés

Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié

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«Â L’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée

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Deux décisions rendues par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les 28 et 29 février derniers, la première concernant la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et la seconde la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire viennent nourrir le débat autour de la nature de l’obligation de sécurité oscillant entre obligation contractuelle ou légale ainsi qu’entre obligation de résultat (atténuée) ou de moyens (renforcée).

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé, Université Paris-Saclay, Evry-Val-d'Essonne

Sur la boutique Dalloz

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Oui
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Faute inexcusable de l'employeur

Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante

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Pour les salariés susceptibles de bénéficier du régime spécial de réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs potentiellement exposés à l’amiante, le point de départ du délai de prescription pour l’action se situe au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné en tenant compte des éventuelles limitations en matière de métiers exercés.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
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Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques

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C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est possible si les incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours.

Par ailleurs, la responsabilité d’une société, vis-à-vis de son obligation d’information des salariés quant aux risques non mentionnés dans le plan de prévention établi avec une entreprise extérieure, ne peut être engagée sans caractériser la qualité d’entreprise extérieure ni rechercher si les manquements pouvaient relever d’une autre qualification imputable à l’entreprise utilisatrice. 

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)
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Concours d'infractions

Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice

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Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travail

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Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, d’inaptitude d’un salarié.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié
Procès équitable (Procédure civile)

Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement

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La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié