Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Application de la nullité de l’article L. 122-32-2 du Code du travail au cas de mise à la retraite prononcée en cours de suspension.

Le Conseil d’État juge, pour la première fois, qu’une sclérose en plaques survenue à un agent auquel avait été administré un vaccin contre l’hépatite B à l’occasion de ses fonctions peut être imputable au service.

Après 15 mois de négociations et plus de 40 réunions, un « protocole d’accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels » est soumis depuis le 15 mars dernier à la signature des partenaires sociaux.

Quelques jours après que l’actualité ait été secouée par l’annonce de plusieurs suicides parmi les membres du personnel de différents groupes automobiles, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’alimenter le débat.

Dans un arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droits ».

Quels sont les examens médicaux devant être espacés du délai de deux semaines prévu par l’article R. 241-51-1 du Code du travail ?

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ainsi qu’à leurs ayants droit.

Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur, laquelle ne fait pas obstacle à la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute inexcusable.