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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Comment sont jugés les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Sous la direction de Delphine Serre, professeure de sociologie à l’Université Paris Cité et de Morane Keim-Bagot, professeure de droit privé à l’Université de Strasbourg, associées à Xavier Aumeran, une équipe s’est penchée sur les pratiques de jugements en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mêlant approches juridiques et sociologiques, cette recherche, publiée sous l’égide de l’IERDJ, décrypte une justice méconnue, qui a fait récemment l’objet d’une réforme importante. Elle met notamment en lumière les inégalités de classe et de genre.

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Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

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L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l’inaptitude n’a pas été constatée en application de l’article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l’avis d’inaptitude, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi s’appliquent.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Inaptitude du salarié

Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?

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Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites de sa mission ne peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption

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La présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Inaptitude du salarié

Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux

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Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première vue, elle représente surtout une baisse drastique des prestations en espèces et des droits à la retraite pour les artistes-auteurs en situation de précarité du fait de la variabilité de leurs revenus.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
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Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

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Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile (Dommage)

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

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En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.

par Méryl Recotillet

Sur la boutique Dalloz

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Escroquerie

Entretien professionnel au retour du congé de maternité : son absence n’est pas une cause de nullité du licenciement

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L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas de nullité, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L. 1225-27 du même code, ni de leur combinaison.

par Wolfgang Fraisse
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Précisions quant au point de départ du délai pour agir en cas de contestation de l’avis d’inaptitude

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En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

par Clément Couëdel
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L’appréciation du « délai raisonnable » pour remplacer un salarié licencié en raison d’une absence prolongée

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Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle peut intervenir lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. Ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable. En cas de contestation, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si ce remplacement est intervenu dans un délai raisonnable, en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement.

par Luc de Montvalon
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