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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Local d’allaitement : précision sur la mise en demeure de l’employeur

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Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail.  Cette mise en demeure s’entend par celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail, à l’exclusion de celle réalisée par un syndicat.

par Loïc Malfettes
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Non

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité à la Covid-19 ouvrant droit à l’activité partielle

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Le gouvernement ne peut pas, selon le juge des référés, exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle.

L’insuffisante justification de la cohérence des nouveaux critères choisis justifie la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020, de sorte que les critères de vulnérabilité du précèdent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau le temps qu’il soit statué sur sa légalité au fond. 

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Licenciement pour inaptitude non professionnelle et défaut de consultation du comité social et économique

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La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail

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L’ordonnance du 1er avril 2020 vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés durant la période de l’épidémie du coronavirus.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance automatique du préjudice d’anxiété : refus de transmission d’une QPC

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à son interprétation de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans le contentieux relatif au préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante éligibles à l’ACAATA.

par Luc de Montvalon
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Non

Les débuts difficiles des pôles sociaux

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Le pôle social est un nouveau service entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il regroupe au sein des tribunaux de grande instance l’ensemble du contentieux de la protection sociale. Reportage à Créteil. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours

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L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir justifier que son service centralisateur des risques professionnels n’avait pas été destinataire de la notification de la décision de la caisse.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Confirmation du caractère facultatif de la tentative de conciliation lors de l’action en recherche de la faute inexcusable

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Le refus de la caisse d’organiser la tentative de conciliation en cas de recherche de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait produire un motif d’irrecevabilité de l’instance contentieuse. Cet arrêt du 14 mars 2019 de la Cour de cassation permet de revenir sur les principes.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

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Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale de licenciement en cas de résiliation judiciaire

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L’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle rend redevable l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non