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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Les effets de l’absence d’annonce de la grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

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Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

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La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Amiante : rappel de la méthode de calcul des indemnités dues par le FIVA

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Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le FIVA doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les juges du fond doivent motiver leur décision quant à l’appréciation de ce calcul de manière à permettre à la Cour de cassation de vérifier le respect du principe de la réparation intégrale. 

par A. Hacene
En carrousel matière: 
Non

Suicide au magasin Tati de Barbès : l’ex-directrice réfute avoir harcelé son adjointe

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La 31e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge, jeudi 14 et vendredi 15 juin, l’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, prévenue d’avoir exercé un harcèlement moral sur la personne de France Javelle. Cette femme, directrice adjointe et salariée du magasin depuis vingt-cinq ans, s’était suicidée en 2012 et avait désigné, dans les lettres, la responsabilité de sa supérieure hiérarchique.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Indemnisation du licenciement consécutif à un accident du travail : préjudice indemnisable

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La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Faute inexcusable : interruption du délai de prescription

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Une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d’agir suspendant l’écoulement du délai de prescription.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur

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Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’augmentation de salaire garantie au retour de congé de maternité

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L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail par le versement d’une prime exceptionnelle.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Protection de la salariée en état de grossesse

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Est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non