Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.

Le salarié, victime d’un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie.

Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.

Dès lors que le site de travail n’atteint pas le seuil de onze salariés requis pour constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel (DP), le salarié exerçant sur ce site doit être rattaché à un autre établissement pour ne pas être privé du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises formant un groupe de reclassement.