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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire

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Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant.

Il en va de même de l’absence de visite médicale périodique prévue à l’article R. 4624-16 du même code, laquelle n’emporte pas nécessairement une atteinte à la santé du salarié.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Formation professionnelle

Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve

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En matière de discrimination fondée sur le handicap, le défaut de saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, lorsque le salarié n’en a pas fait la demande, et le fait qu’aucune mesure concrète et appropriée d’aménagement raisonnable du poste n’ait été proposée par l’employeur ne suffisent pas à laisser supposer l’existence d’une discrimination.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Mélody Pellissier, avocat, Alkyne avocats, docteur en droit
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Matières OASIS: 
Discrimination dans l'entreprise
Travailleur handicapé

Prescription de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral

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L’action fondée non pas sur les agissements de harcèlement eux-mêmes, mais sur le manquement de l’employeur à son obligation de les prévenir, porte sur l’exécution du contrat de travail et relève de la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

par Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Cabinet Ogletree Deakins
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Harcèlement moral

Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel

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L’article L. 2414-1 du code du travail prévoit que le transfert du salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement qui intervient en application de l’article L. 1224-1 est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que les dispositions de cet article « énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite ». Par conséquent, doit être annulée la convention tripartite de transfert qui n’a pas été précédée d’une autorisation administrative, de sorte que le salarié licencié postérieurement à son transfert doit être réintégré sur son poste initial.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Matières OASIS: 
Transfert d'entreprise
Licenciement des salariés protégés

Transfert d’entreprise : maintien du mandat syndical et preuve de l’autonomie de l’entité transférée

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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2026, que le maintien du mandat de délégué syndical après un transfert d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail est subordonné à la persistance de l’entité économique autonome transférée au sein de l’entreprise d’accueil. Elle clarifie en outre la charge de la preuve pesant sur celui qui conteste la subsistance du mandat.

par Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Cabinet Ogletree Deakins
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Transfert d'entreprise

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

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Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci du dommage matériel ou moral causé par le manquement constaté.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Néant

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues

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Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail subordonné, tandis que le second intègre des éléments étrangers à toute logique salariale, tels que les charges sociales assumées par le prestataire, le coût du risque ou encore une prime de précarité implicite. Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation était appelée à dire si les honoraires contractuellement perçus pouvaient servir d’assiette aux rappels de salaire, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux indemnités de rupture, ou si la requalification imposait, au contraire, de reconstituer une rémunération proprement salariale.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Romane Jubault, Doctorante à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Néant

À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle

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Par un arrêt promis à publication, la chambre criminelle apporte trois enseignements à la pratique des enquêtes : l’agent de police technique et scientifique appartenant au service saisi n’est pas, par principe, partial ; la seule mention en procédure de l’habilitation à consulter un fichier suffit, sans identification de l’agent ; en revanche, l’accès au fichier DPAE pour des investigations étrangères au travail dissimulé est impossible, sauf à recourir aux réquisitions de droit commun.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enquête (Actes)

La prise d’acte de l’apprenti : vers un mode de rupture [i]sui generis[/i]

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Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Apprentissage

Grossesse et rupture de période d’essai : quelle répartition de la charge de la preuve ?

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Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Aurélien Boucaud, juriste Alkyne avocats, Elève-avocat à l'HEDAC
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Matières OASIS: 
Période d'essai