Social | Contrat de travail

La date de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avant la mise en place de la procédure de comparution devant le conseil de discipline, constitue l’engagement des poursuites disciplinaires et à ce titre l’acte interruptif de prescription.

Le juge doit vérifier que les critères descriptifs du poste conventionnellement établis sont remplis afin d’accorder la classification professionnelle réclamée par le salarié.

Un arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2011, assez technique, s’est prononcé, à l’occasion d’un litige entre un gérant et un distributeur, sur l’articulation entre une créance salariale et l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ainsi que sur le mécanisme de la compensation.

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d’entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu’il revenait à l’entreprise de prendre en charge ces frais.

En écartant l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches comme contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.

L’article L. 324-1 du code du travail, abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (qui a également abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions), et dont les dispositions relèvent désormais de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, énonçait un principe général d’interdiction quant au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, notamment, d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à tit

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

La Cour de cassation affirme que le non-respect d’une mesure de protection de la santé du salarié suffit à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de résultat et précise que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont tenues de cette obligation à l’égard du salarié mis à disposition, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

La détermination par accord collectif de la liste des emplois pour lesquels il peut être recouru à un CDD d’usage ne dispense pas le juge de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

La compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties. Elle ne peut donc intervenir entre la créance de propriétaire du fonds et les sommes perçues par eux de la société exploitant ce même fonds.