Social | Contrat de travail

La simple réception d’e-mails accompagnés d’images pornographiques, et leur simple présence sur l’ordinateur d’un salarié ne démontrant pas qu’il les ait enregistrées, n’est pas constitutive d’une faute justifiant un licenciement.

Le contrat de travail du salarié qui effectue l’essentiel de son activité au sein d’une entité concernée par l’article L. 1224-1 du code du travail est transféré en totalité au repreneur.

Dans l’affaire du documentaire Être et avoir et de la qualification juridique de la participation de l’instituteur, personnage principal, à cette œuvre et à sa promotion, la Cour européenne des droits de l’homme a eu, le 23 mars 2010, à examiner l’aspect droit du travail. Ici, l’instituteur revendiquait, pour sa participation à la promotion du documentaire la qualité de salarié. N’apportant aucune preuve du lien de subordination, le requérant fut débouté à tous les stades français de la procédure (V. not. Soc. 15 févr. 2006, n° 04-44.049, Dalloz jurisprud

Tout contrat ou avenant conclu entre un joueur professionnel de rugby et un club professionnel doit être homologué pas la Ligue nationale de rugby. À défaut d’homologation, le contrat n’est pas nul.

La Cour de justice de l’Unio européenne (CJUE) fait suite, dans un arrêt du 16 mars 2010, au renvoi de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2008 (Dalloz actualité, 24 juill. 2008, obs. Maillard isset(node/126801) ? node/126801 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126801) concernant le départ d’un joueur de football « espoir » vers un autre club de l’union européenne pour y exercer ses talents en tant que professionnel. La CJUE sanctionne le système qui condamnerait un joueur à des dommages-intérêts dont « le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation », cela représentant,

Lorsqu’une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel a été accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l’appréciation par l’autorité administrative de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE depuis le 1^er janv. 2010), contrat de travail à durée déterminée destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et qui s’adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901, etc.) présente une particularité : le salarié peut réaliser des périodes d’immersion auprès d’un ou plusieurs autres employeurs, et ce afin de développer son expérience et ses compétences.

Peu importe que la relation de travail s’inscrive dans le cadre d’un portage salarial, l’employeur (entreprise de portage) est tenu de fournir du travail au salarié et de respecter les dispositions légales relatives au salaire. Le portage salarial n’est par ailleurs pas une exception permettant de s’affranchir de l’obligation légale de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée du travail et la répartition de celle-ci.