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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Pouvoir de licencier dans les SAS : la chambre mixte a tranché

L’article L. 227-6 du code de commerce n’exclut pas la possibilité, pour les représentants légaux de la société par actions simplifiée (SAS), de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

par A. Lienhard

Créances salariales : paiement par un repreneur avant ouverture de la procédure

Il résulte de l’article L. 3253-2 du code du travail qu’est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective.

par A. Lienhard

La modification de la cadence de travail peut n’être qu’un changement des conditions de travail

La modification de la cadence de travail dénuée de répercussion sur la rémunération ou le temps de travail des salariés constitue un simple changement de leurs conditions de travail.

par J. Siro

Le contrat d’insertion n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat

Il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a ét conclu au titre de dispositions légales déstinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En l’attribuant, alors qu’il avait constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d’insertion régi par l’article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes a violé ces textes.

par J. Siro

Contrat de travail international : loi applicable au contrat, clause attributive de compétence

Les deux solutions commentées permettent de revenir sur deux questions distinctes concernant le contrat de travail international : la confrontation de la loi d’autonomie aux dispositions impératives de la loi nationale dans le cadre de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la question de la clause attributive de compétence de juridiction.

par J. Siro

Au-delà du terme du contrat emploi-jeune, seul le juge administratif est compétent

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat emploi-jeune qui s’est poursuivi au-delà de son échéance et sur les conséquences de sa rupture, a jugé la Cour de cassation. Une commune avait conservé à leurs postes dix titulaires de contrats aidés pendant trois mois après l’échéance de leurs contrats. Ces derniers avaient obtenu du conseil des prud’hommes la requalification de leurs contrats en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée et une indemnisation. Sur pourvoi de la commune, cependant, la chambre sociale casse au

par M.-C. de Montecler

La précision du terme du contrat de vendange

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendange a été créé par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 en réaction aux difficultés de recrutement de main d’œuvre rencontrées par les viticulteurs. Ce contrat a été mis en place dans un souci de souplesse et de flexibilité pour le viticulteur et rémunérateur pour le vendangeur. Le contrat vendange est, en effet, exonéré des charges salariales des cotisations d’assurance sociale. Il permet ainsi de recruter tout salarié, y compris les salariés en congés payés et le

par C. Dechristé

Le salarié adultère peut (ou pas) être sanctionné

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, le 23 septembre 2010, à l’occasion de deux affaires distinctes, opposant deux salariés allemands à leur État national, sur la délicate question, s’agissant de la liberté sexuelle, de l’équilibre entre les intérêts privés et publics, voire entre intérêts privés eux-mêmes.

par A. Astaix

Les collectivités territoriales peuvent-elles recourir à l’intérim?

Antony Taillefait, professeur de droit public, livre dans le premier numéro de l’AJ Collectivités territoriales de septembre, son analyse du recours aux entreprises de travail temporaire et propose sous la forme d’un tableau synoptique des hypothèses de contrats de mission temporaire dans la fonction publique territoriale.
Extraits choisis :

par J.-M. Pastor