Social | Contrat de travail

Les contrats emploi-jeunes créés en 1997 étaient destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). Ils visaient à développer des activités d’utilité sociale répondant à des besoins émergents et non satisfaits. À cet effet, une convention entre l’employeur et l’État devait être conclue préalablement au contrat de travail. Les contrats étaient des contrats à durée indéterminée ou des contras à durée déterminée de 60 mois.

L’affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique de travail habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité est un changement des conditions de travail si l’affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise et fait l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable.

Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

Le salarié ne manque pas à son obligation de loyauté lorsqu’il recherche un emploi conforme à ses aspirations dans un autre établissement de l’entreprise, alors qu’il a déjà accepté une mutation imposée par l’employeur.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai exige l’accord exprès du salarié qui ne peut être déduit de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.