Social | Contrat de travail

La chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir retenu la date d’envoi de la lettre notifiant la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence pour déterminer si ce dernier avait valablement renoncer à cette clause dans le délai prévu. Elle procède également à un rappel des règles applicables au préavis en cas de démission.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », « s’applique aux contrats conclu à compter du 17 décembre 2009 ».

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner, à la demande d’un tiers, la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

La "clause de clientèle" contenant une interdiction faite au salarié de contracter avec les clients de son ancien employeur, y compris dans le cas où ces derniers envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec lui, s’analyse en une clause de non-concurrence.

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail.

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Peu importe que l’employeur ait voulu en reporter la date.

Le fait pour l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier de ne pas fournir un volume de travail constant ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail.

Le refus d’un salarié d’accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en œuvre d’un accord de modulation du temps de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.