Social | Contrat de travail

En application de l’article L. 6222-18 du code du travail, la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties est autorisée durant les deux premiers mois de l’apprentissage, que le contrat soit ou non enregistré à cette date.

L’AGS, dans son pourvoi, soutenait implicitement une lecture a fortiori de la disposition, issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, aujourd’hui codifiée sous l’article L. 3253-13 du code du travail, selon laquelle l’assurance des créances salariales « ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la

La clause de mobilité par laquelle le salarié accepte par avance une éventuelle mutation dans toute autre entreprise du groupe est nulle.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié de changer de domicile si la nature de son travail ne le justifie pas strictement.

Parce qu’il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail, le versement d’un salaire ne peut être aléatoire.

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.

Une législation nationale peut limiter le droit individuel des salariés concernés par un licenciement économique collectif à contester la régularité de la procédure d’information et de consultation.