Social | Contrat de travail

En réponse à une question posée par un député qui s’interrogeait sur la requalification du contrat d’un maître suppléant en contrat à durée indéterminée, le ministre de l’éducation nationale rappelle qu’outre les deux conditions à respecter, à savoir le fait d’avoir été employé par l’État pendant une période de six années consécutives et avoir eu son contrat renouvelé la septième année, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 permet la requalification automatique du contrat des agents non titulaires de l’État que lorsque l’État est employeur (sur ce texte, V. Annie Fitte-Duval, Contrat à du

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, interpellé par un député sur le régime du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée (CDD), rappelle que l’obligation de respecter ce délai (imposée par l’art. L.

L’autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d’absence temporaire d’un salarié s’entend de son absence aussi bien de l’entreprise que de son poste habituel de travail.

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle, même si la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale prévue par la convention collective.

Une cour d’appel ne peut déduire le statut de salarié des seuls défauts d’inscription au registre des agents commerciaux et d’affiliation au régime des travailleurs indépendants.

Dans un rapport commandé par le ministre du travail, Thomas Chaudron, ancien président du centre des jeunes dirigeants, a présenté des propositions visant à assouplir la mise à disposition de personnel par un tiers-employeur. Le rapport aborde ainsi les questions de groupements d’employeurs, du prêt de main d’œuvre et de l’intérim et examine l’opportunité d’un assouplissement de la réglementation.

Dans le secteur de l’édition phonographique où il est d’usage constant, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un CDI, un CDD et des CDD successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes. Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Enfin, lorsque le CDD n’a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il

Un contrat de travail à durée déterminée ne se poursuit pas après son terme et échappe à la requalification lorsque l’employeur notifie au salarié remplaçant le décès du salarié remplacé dans un délai raisonnable.