Social | Contrat de travail

Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables aux caisses de congés payés qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n’exercent pas d’activité économique.

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Un salarié peut refuser la mise en œuvre des clauses de mobilité et de variation des horaires lorsqu’elle porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental à une vie personnelle et familiale.

L’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du code de procédure pénale n’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil.

Nicolas Sarkozy a présenté le 4 décembre 2008 un plan de relance pour l’économie. Parallèlement à l’injection d’un soutien financier touchant divers secteurs (prime de 200 € pour les ménages les plus modestes, investissement dans le secteur public, augmentation de la prime à la casse…), il est prévu de prendre des mesures qui auront quelques conséquences juridiques…

Le décret n^o 2008-1253 du 1^er décembre 2008, publié au Journal officiel du 3 décembre, modifie certaines dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage, concernant principalement l’enregistrement du contrat et l’indemnité compensatrice forfaitaire.

La loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été publiée au Journal officiel du 3 décembre.

Pour déterminer si un travailleur doit être affilié en tant que salarié au régime agricole de sécurité sociale, la Cour de cassation fait application de la définition du lien de subordination retenue en droit du travail.